TITRE HAUT
CONDITIONS GENERALES
Ces conditions pourront vous sembler contraignantes, mais trop de négligences d’acheteurs, de jeunes ou occasionnels iconographes, de tentatives et de vols de photos, nous ont obligés à devenir aussi rigoureux que les grandes banques classiques.
Nous sommes en partie, une banque de photos d'un photographe professionnel avec d’importantes collections. Nous sommes obligés de protéger de plus en plus le photographe avec un cadre juridique exigeant, de plus en plus précis et rigoureux.
Internet n'est pas une zone de non droit pour les photographes selon le ©Copyright et les lois françaises, européennes et américaines.
Travaux de commandes :
Pour établir une commande de photos et acquérir les droits d’utilisation des photos réalisées, nous devons passer par les étapes suivantes.
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Brief écrit et précis du client à Franck Bichon
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Communication d'un devis par Franck Bichon
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Signature et acceptation du devis par le client.
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Etablissement d’un bon de commande pour une prestation photo et les cessions de droits des photos réalisées.
Ce doit être impérativement la même société qui établi la commande et règle les factures de prestations et de cessions de droits.
Un acompte de 30 % du devis total sera obligatoire pour les travaux de commande avant le début des prestations.
Le délai de règlement du solde des factures est impérativement de 60 jours maximum.
Les postes du devis prévoient :
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La prestation du photographe Franck Bichon
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Les frais de déplacement, d’hébergement ou autres frais spécifiques.
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Un forfait post traitement
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Une cotation de la cession des droits Print et Web pour les utilisations à venir.
Signature obligatoire pour chaque utilisation : ©Franck Bichon/Epicureans
Pas de cession de droits à des tiers fournisseurs ou d’autres marques y compris du même groupe.
Cession de droits pour photos existantes :
Pour établir une commande afin d’acquérir les droits pour l’utilisation de photos existantes, nous devons passer par les étapes suivantes.
Définir précisément dans le brief écrit du client à Franck Bichon :
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Les supports Print, Web, Edition, Affichage, Tirages d’art numérotés, NFT.
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Le ou les pays de diffusion.
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Le nombre d’exemplaires détaillé du ou des supports par pays et par langue.
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Le format de chaque photo utilisée pour chaque édition éventuelle.
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Utilisation sur le Web ou pas et sur quel site, celui de la marque ou plusieurs sites du groupe et pour combien de temps.
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Pour la presse seul les tirages OJD seront pris en référence.
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Signature obligatoire pour chaque parution : ©Franck Bichon/Epicureans
- Communication d'un devis par Franck Bichon
- Signature et acceptation du devis et des conditions générales
Pas de cession de droits à des tiers fournisseurs ou d’autres marques du même groupe, partenaires financiers, institutionnels, de services, industriels, publicitaires, BtoB, lobbying et plus particulièrement dans la presse pour des suppléments, numéros spéciaux et éditions étrangères dans d’autres langues.
Le photographe est membre de l’UPP - Union des Photographes Professionnels.
Il est aussi membre de la SAIF Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe.
En cas de conflit n’aboutissant pas à l’amiable, je suis conseillé par :
SIDE AVOCATS / Law office
Avocat du Barreau de Paris/Attorney at Law to the Bar of Paris
32, rue Fortuny - 75017 Paris (France)
Tél: +33 (0)1 42 27 84 46
3211 Ensalmo Ave, San Jose, CA 95118 (Silicon Valley- USA)
Phone:+1857 334 6818
Élu "Meilleurs Cabinets d'Avocats" et Cabinet 4* en « Propriété Littéraire et Artistique » et « Propriété Industrielle » au Palmarès LE POINT 2022.
GENERAL CONDITIONS
These conditions may seem restrictive, but too many negligent buyers, young or occasional iconographers, attempts and thefts of photos, have forced us to become as rigorous as the big classic banks.
We are, in part, a professional photographer's photo bank with large collections. We are obliged to protect the photographer more and more with a demanding legal framework, more and more precise and rigorous.
The Internet is not a no-rights zone for photographers according to ©Copyright and French, European and American laws.
Ordering work :
To establish a photo order and acquire the rights to use the photos produced, we must go through the following steps.
- Written and precise brief from the client to Franck Bichon
- Communication of an estimate by Franck Bichon
- Signature and acceptance of the quote by the client.
- Establishment of an order form for a photo service and the transfer of rights to the photos taken.
It is imperative that the same company establishes the order and pays the invoices for services and transfer of rights.
A deposit of 30% of the total estimate is required for the work ordered before the start of the services.
The deadline for payment of the balance of the invoices is 60 days maximum.
The items in the quote include :
- The services of the photographer Franck Bichon
- Travel, accommodation and other specific expenses.
- A post processing fee
- A quotation for the transfer of print and web rights for future use.
Mandatory signature for each use: ©Franck Bichon/Epicureans
No transfer of rights to third party suppliers or other brands, including from the same group.
Transfer of rights for existing photos :
In order to place an order to acquire the rights to use existing photos, we must go through the following steps.
Define precisely in the client's written brief to Franck Bichon :
- The media Print, Web, Edition, Poster, Numbered art prints, NFT.
- The country or countries of distribution.
- The detailed number of copies of the media per country and per language.
- The format of each photo used for each edition.
- Use on the Web or not and on which site, the brand's or several sites of the group and for how long.
- For the press, only OJD print runs will be taken as a reference.
- Mandatory signature for each publication: ©Franck Bichon/Epicureans
- Communication of a quote by Franck Bichon
- Signature and acceptance of the quote and general conditions
No transfer of rights to third party suppliers or other brands of the same group, financial, institutional, service, industrial, advertising, BtoB, lobbying partners and more particularly in the press for supplements, special issues and special editions
In the event of a dispute that does not end amicably, I am advised by :
SIDE AVOCATS / Law office
Avocat du Barreau de Paris/Attorney at Law to the Bar of Paris
32, rue Fortuny - 75017 Paris (France)
Tel: +33 (0)1 42 27 84 46
3211 Ensalmo Ave, San Jose, CA 95118 (Silicon Valley- USA)
Phone:+1857 334 6818
Voted "Best Law Firms" and 4* Law Firm in "Literary and Artistic Property" and "Industrial Property" in LE POINT 2022.
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