Conditions légales d’exploitation des photographies de Franck Bichon

 

La photographie est considérée comme une œuvre de l’esprit, et elle est à ce titre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), selon les articles L.111-1 et suivants.

Le photographe possède : 

Des droits patrimoniaux impliquant le paiement de toute utilisation de ses photographies, sauf convention écrite contraire, et le droit exclusif d’autoriser précisément les utilisations de l’image.

Des droits moraux, droit à la signature et au respect de l’intégralité de l’image notamment.

 

Droit Patrimonial :

Le droit patrimonial comprend deux volets :

Le droit de représentation exige l’autorisation de l’auteur pour la communication de son œuvre au public. Aucune utilisation publique de photographies ne peut être faite sans l’accord de l’auteur photographe,

Le droit de reproduction requiert le consentement de l’auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (presse, publicité, édition, Internet, etc).

Internet n’est pas une zone de non-droit. 

Toutes les photographies présentées, quelque soit le type de site, sont soumises aux dispositions de CPI. La capture d’écran, ou la copie d’image sans autorisation pour une utilisation sur un site Internet ou un support papier pour un usage professionnel, institutionnel, associatif, constitue une contrefaçon . 

L’exploitation de l’œuvre, au mépris des prérogatives de l’auteur, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’être civilement et pénalement sanctionné lourdement (art. L.122-4 et L. 335-2 CPI)

 

Droit Moral :

Le droit moral est incessible, imprescriptible et perpétuel (cf. : L.122-7 du CPI). 

Ce droit concerne principalement le droit au nom (signature), le respect de l’intégrité matérielle du support de l’image (le support ne doit pas être détérioré), le respect de l’intégralité artistique et intellectuelle de l’œuvre.

Les contrats d’œuvre de commande pour la publicité autorisent implicitement toutes les modifications souhaitées par le client sans que l’accord de l’auteur ne soit nécessaire, sous conditions que la rémunération proportionnelle aux utilisations soit appliquée.

 

Cession de droits

Toute cession de droits d’auteur doit impérativement être expresse. En clair, bien indiquer :

• le tirage : nombre d’exemplaires de chaque reproduction par support,

• les supports : rédactionnel, annonce presse, catalogue, plaquette, affiche, internet, etc...

• la durée : durée limitée dans le temps pour chaque média ou support.

• la zone géographique : France, Europe , etc.

• Pour qu’une cession soit valable, il est impératif que l’ensemble de ces critères soient précisés et rémunérés.    En conséquence un écrit est exigé à titre probatoire (article L. 131-2 CPI)

 

Tout ce qui n’est pas expressément concédé par l’auteur est automatiquement exclu.

 

Propriété du support photographique :

La pratique courante veut que l’auteur conserve la propriété et la garde du support photographique (film, fichiers numériques, CD ou tirage original). Ceci prévaut même dans le cas où le diffuseur a remboursé les frais correspondants à la fourniture de ces derniers.

L’image reste la propriété absolue du photographe qui, au regard de son droit patrimonial, doit donc être rémunéré pour toute autre utilisation non prévue initialement.

 

Droit à l’image :
 

Droit à l’image des personnes :

Le droit à l’image des personnes est le droit, pour chacun, d’autoriser ou de s’opposer à la fixation et à la diffusion de son image.

Selon une jurisprudence constante, « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif. »
 

Droit à l’image d’une œuvre de l’esprit :

Un sculpteur, un peintre, un architecte peut s’opposer à la publication d’une photographie, prise dans un lieu public, représentant la création dont il est l’auteur, sauf si l'oeuvre ne peut être isolée et empêche le photographe de traiter un autre sujet sans avoir la possibilité de déplacer, de masquer l'oeuvre partiellement ou complètement. 

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Multimédia (vidéogrammes et réseaux informatiques, Internet) :

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Droits d’auteur pour sites Internet : Internet n’est pas une zone de non-droit

 

Conditions préalables :

Conformément au code de la Propriété intellectuelle, une autorisation préalable et spécifique de l’auteur est obligatoire pour chaque utilisation.  Aucune cession de droits pour une publication papier ne peut entraîner cession de droits automatiques pour le site électronique ou usage multimédia et vice-versa.

 

Signature de l’œuvre :

La signature des photographes devra apparaître clairement à coté de la photo, sur les génériques, documents et pochettes accompagnant le produit.

Le copyright composé de © et du nom du photographe doit clairement être indiqué avec le document photographique. Si le photographe le demande à la remise des documents, le crédit photo devra comporter un lien vers son contact électronique. La mention « reproduction et exploitation interdites sans accord préalablement écrit de l’auteur » est obligatoire.

Les photographies ne pourront être copiées, retouchées, modifiées ou téléchargées.

 

Résolution :

La définition de l’image reproduite sur internet ne doit pas dépasser 72 DPI de résolution et la taille de 640 x 480 pixels. 

Il appartient à l’utilisateur de communiquer à l ‘auteur :

Le taux de fréquentation de son site, réparties en 3 catégories A : les plus fréquentes, B : moyennement intermédiaires, C : les moins fréquentés, 

La durée de présentation ou de diffusion de la photographie sur le site.

 

Mention du Copyright :

Le terme « copyright » désigne le régime de protection des œuvres.

Sachez que pour une création d’un auteur Français, le droit d’auteur est accordée du seul fait de la création et non pas du fait d’un dépôt (articles L.11-1 et 111-2 du CPI)

Mention ou pas du copyright, le droit d’auteur protège les œuvres originales en France mais également auprès des pays signataires de la convention de Berne, comme les États-Unis.

 

Droits d’auteur pour dossiers de Presse, prière d’insérer : 

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Catégorie Publicité :

Petite note ayant pour but d’informer et de protéger les annonceurs, les agences de communication, les agences de relations presse, les attachés de presse, les journalistes, les rédactions utilisant les photographies contenues dans les dossiers de presse.

 

Le but est de clarifier les obligations, les droits, les signatures et les rémunérations des uns et des autres, tout en permettant à chacun de réaliser son travail dans le respect de ses autres partenaires.

Lorsque la photographie est communiquée par le client aux supports, en priant la rédaction de bien vouloir l’insérer sans achat d’espace dans les rubriques « nouveautés ou shopping » uniquement, la photographie doit comporter les mentions de © (copyright) et nom de l’auteur et la limite des droits de façon lisible et explicite. 

La photographie ne doit pas être utilisée sans accord préalable de l’auteur et hors contrat dans d’autres rubriques rédactionnelles (rémunération par le support) ou publi-rédactionnelles (Achat d’espace donc rémunération par l’agence ou l’annonceur).

Le barème minimum applicable par défaut, c’est-à-dire sans accord préalable sera le Barème UPC (Union des Photographes Créateurs) en vigueur.

 

 

Rémunération du photographe :

Deux barèmes existent à titre de référence : 

- pour les œuvres de commande en matière publicitaire.

- pour les œuvres préexistantes (archives, illustration, photothèque)

 

La rémunération du photographe pour les œuvres de commande comprend trois postes :

- Rémunération de mise en œuvre,

- Rémunération forfaitaire ou proportionnelle des droits d’utilisation

- Remboursement des frais de production (déplacements, frais de séjour, locations divers, temps de post-production.

 

Chaque commande fera l'objet avant le début du travail:

- D'un bon de commande stipulant le règlement du solde à 45 jours maxi après livraison.

- D'un versement d'un acompte de 30% du montant total de la commande.

- D'un détail de la cession de droits : média, supports papier, édition, tirages détaillé et durée.

 

Droit d’auteur international :

Droits pour les documents édités et diffusés internationalement et dont seul le tirage en langue française est connu.

Diffusion européenne : droits pour la France multipliés par 3.

Diffusion mondiale : droits pour la France multipliés par 4 (droits français inclus).

 

Photographies exceptionnelles :

Aériennes, sous-marines, recherches scientifiques, abstraites, prises de vues réalisées dans des conditions difficiles, dangereuses ou ayant nécessité des frais exceptionnels : droits multipliés par 2 au minimum.

Droits d’interprétation et de copie pour l’Édition, implique obligatoirement l’autorisation préalable de l’auteur et le montant des droits est de 100 % du droit d’utilisation.